J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2000 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein de l'établissement public administratif Météo-France

NOR : EQUI0000173A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996, portant création de l'établissement public administratif Météo-France ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont examinées par une commission d'assimilation instituée à Météo-France, sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de la météorologie ;
- concours spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

Art. 2. - Le directeur des ressources humaines de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques :
Le chef de service,
M. Benoist
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre